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Attestation d’accueil

Où s’adresser ?

Vous pouvez vous adresser à l’accueil de l’Hôtel de Ville aux heures d’ouverture de la mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Un rendez vous doit être pris par téléphone au 04.67.07.73.39 ou 04.67.07.73.00 afin de remplir le dossier.

à savoir

C’est un justificatif obligatoire pour tout particulier accueillant, pour un séjour à caractère privé de trois mois maximum, une personne étrangère dont la nationalité nécessite un visa* pour entrer en France.

L’attestation est délivrée par le maire, après examen des conditions de ressources et de logement de l’hébergeant sur la base des justificatifs produits.

C’est à l’hébergeant de transmettre l’attestation d’accueil au futur hébergé.

Le maire peut refuser de valider l’attestation dans des cas précis. La décision de refus peut être explicite (écrite ou motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois par le maire). Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département, dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite du maire. Ce recours administratif doit être formé avant tout recours contentieux.

Le formulaire de demande est fourni en mairie. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande Cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces justificatives à fournir :
(les originaux doivent être présentés obligatoirement)

  • Pièce d’identité :
    • Carte d’identité ou passeport (si l’hébergeant est français ou ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen**)
    • Titre de séjour (si l’hébergeant n’est pas un ressortissant communautaire)
  • Deux justificatifs de logement au nom de l’hébergeant : acte de propriété ou contrat de location ET quittance de loyer, avis d’imposition ou non imposition, facture de téléphone fixe, EDF, GDF, assurance habitation de moins de trois mois établi au nom de l’hébergeant.
  • Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletin de salaire, dernier avis d’imposition…)
  • Un timbre fiscal de 30 euros.
  • Copie de l’attestation d’assurance maladie de la personne reçue.

Important : Une assurance médicale obligatoire doit être souscrite, soit par l’hébergeant, soit par l’hébergé, pour toute la durée de son séjour en France. Elle doit couvrir les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, de l’hébergé à hauteur minimum de 30 000 €, résultant de soins reçus durant son séjour en France. L’attestation d’assurance est à présenter lors de la demande de visa auprès du Consulat concerné. L’attestation d’accueil précise si c’est l’hébergé ou l’hébergeant qui s’engage à souscrire cette assurance (décret n°2004-1237).

Informations à fournir relatives à la (les) personne(s) hébergée (s) :

* Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, lien de parenté éventuel avec l’hébergeant
* Nationalité
* Numéro de passeport et date de validité
* Durée et dates du séjour
* Si enfant mineur : attestation motivée de la (des) personne(s) ayant l’autorité parentale.