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Avis de publicité préalable à la délivrance
d’un titre d’occupation temporaire du domaine public


Documentation à télécharger :

Attestation sur l’honneur
Liste des pièces à fournir


Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 ; L. 2122-1-4 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n°156/2014 du 23 septembre 2014 concernant la charte des terrasses commerciales ;

Afin de répondre aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public pour l’exercice d’activités économiques, la Commune de Palavas-les-Flots procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles L. 2122-1 ; L. 2122-1-4 et suivants du CGPPP.

Article L. 2122-1-4 du CGPPP : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Occupation n°1) Kiosque à pizzas et boissons à emporter

Occupation n°2)Buvette de consommations sur place ou à emporter


Plus d’informations auprès du Service des Commerces et Marchés
Téléphone : 04 67 07 73 35 – commerce@palavaslesflots.com