PACS : une nouvelle démarche en ligne

Nouvelle démarche de pré-demande de Pacte civil de solidarité

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Depuis le 7 septembre 2026, une nouvelle démarche de pré-demande de Pacte civil de solidarité (PACS) est disponible sur Service-Public.fr.

Elle permet aux futurs partenaires de préparer plus facilement leur dossier et de transmettre leurs documents au service État civil de la Ville.

Trois possibilités sont proposées :

– En mairie : retirer un dossier, le compléter puis le déposer accompagné des pièces justificatives nécessaires ;

– Sur Service-Public.fr : télécharger la déclaration conjointe de PACS – Cerfa n°15725*03 et la convention-type de PACS – Cerfa n°15726*02, les imprimer, les compléter puis les transmettre au service État civil.

– En ligne sur Service-Public.fr : effectuer la pré-demande de PACS et transmettre directement au service État civil les informations et pièces justificatives nécessaires.

Cette nouvelle démarche en ligne propose un parcours guidé et indique, selon chaque situation, les pièces justificatives à fournir.

Une fois le dossier complet vérifié, le service État civil contacte les futurs partenaires afin de fixer un rendez-vous en mairie pour l’enregistrement du PACS.

Cette nouvelle démarche permet de simplifier les formalités, de limiter les déplacements et de réduire les risques de dossiers incomplets.