Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. 

Pour pouvoir se pacser à Palavas-Les-Flots, l’un des partenaires doit y avoir sa résidence.

Démarches

Les déclarations de PACS sont enregistrées sur rendez-vous auprès du service État civil.

Les documents remplis ainsi que les pièces justificatives sont à remettre par les deux partenaires, dont la présence est obligatoire, le jour du rendez-vous.

Documents à fournir

• Convention de PACS (cerfa 15726-02)
• Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725-02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
• Pièces d'identité valides et leurs photocopies

Plus d’informations disponibles sur Service-public.fr.

Contacts

Service État civil
Hôtel de Ville
16, Boulevard du Maréchal Joffre
BP 106
34250 Palavas-Les-Flots

Tél.: 04 67 07 73 18