Entreprises

Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité.

La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l’autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Le montant de la taxe correspond à 1,3  % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 € .

L’entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960)

Voir Déclaration et paiement de la TVA

L’entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d’affaires doit payer cette taxe. Les dépenses concernées sont celles de la réalisation des imprimés publicitaires et celle des la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.

La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.

L’entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960)

Voir Déclaration et paiement de la TVA

La taxe sur le chiffre d’affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d’affaire prit en compte est celui qui a été réalisé l’année précédente.

La taxe est composée de deux parties :

• Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant 

• Une part variable fixée à 0,19 % jusqu’à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà

La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.

La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l’aquaculture.

Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes.

Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.

La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d’ovoproduits

• Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.

• Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d’œufs en coquille.

La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision.

Le cessionnaire est l’un des professionnels suivants :

• Association sportive scolaire, universitaire ou autre

• Société d’économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999

• Fédération sportive indépendante dont l’objet est l’organisation de la pratique d’au moins une discipline sportive

• Tout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline avec remise de prix, après autorisation.

Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.

Le prélèvement est du par les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).

Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :

• Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 %   du produit brut engagé.

• Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.

• Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagées

Cette taxe s’applique aux activités suivantes :

• Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public

• Fourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuit

Elle est due par les personnes suivantes :

• Vendeur ou loueur de vidéo en France

• Professionnel qui fourni un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.

• Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.

• Si l’œuvre est à caractère violant ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.

Elle est due par l’entreprise de réparation, d’entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)

La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.

La taxe est due par l’entreprise de transport public aérien et maritime.

Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l’assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.

La taxe est due par l’exploitant de l’unité de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Le montant annuel de la taxe est de 17 227  € par mégawatt installé.