Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) (Service en ligne)

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À savoir

La procédure dématérialisée permet d’effectuer en ligne les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :

Déclaration initiale
Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables )
Déclaration du bénéfice des droits acquis
Déclaration de cessation d’activité
Déclaration de changement d’exploitant

Déclarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation

Les déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d’exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Où s’adresser ?

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France

Le service à contacter est la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Où s’adresser ?

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

Où s’adresser ?

Direction générale des territoires et de la mer – Guyane (ex-Deal)