Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.

Nom et prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

    • Traduire votre nom s’il peut l’être

      Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.

      Par exemple, Dos Santos en Dessaint.

    • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française

      Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.

      Par exemple, Fayad en Fayard.

    • Reprendre le nom français d’un ascendant français

    • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d’origine dans le cas d’une réintégration

    Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

    Attention

    si vous n’avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l’attribution d’un prénom français.

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français

      En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.

      Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.

      Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.

      Par exemple, Antonia en Adrienne.

    • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger

      Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d’origine.

      Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français

      Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.

    • Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.

      Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.

    • Inverser les prénoms

      Cette opération est acceptée uniquement s’il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.

      Ce prénom français doit être placé en 1ère position.

    À savoir

    vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

    Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

    Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).

    Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

    L’extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

    Vos actes d’état civil sont automatiquement mis à jour.

    La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

    En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d’état civil.

    Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).

    La décision de refus doit être motivée.

    Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Nantes 

    Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.

    Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

    Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Exemple

    l’administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2023.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur – Naturalisation

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    À savoir

    un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.

Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d’un an .

Selon votre situation, le délai d’1 an court à partir de ;

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

    • Traduire votre nom s’il peut l’être

      Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.

      Par exemple, Dos Santos en Dessaint.

    • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française

      Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.

      Par exemple, Fayad en Fayard.

    • Reprendre le nom français d’un ascendant français

    • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d’origine dans le cas d’une réintégration

    Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

    Attention

    si vous n’avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l’attribution d’un prénom français.

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français

      En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.

      Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.

      Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.

      Par exemple, Antonia en Adrienne.

    • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger

      Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d’origine.

      Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français

      Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.

    • Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.

      Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.

    • Inverser les prénoms

      Cette opération est acceptée uniquement s’il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.

      Ce prénom français doit être placé en 1ère position.

    À savoir

    vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

    Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

    Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.

    Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

    Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.

    Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

    Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

    Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).

    Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

    L’extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

    Vos actes d’état civil sont automatiquement mis à jour.

    La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

    En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d’état civil.

    Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).

    La décision de refus doit être motivée.

    Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Nantes 

    Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.

    Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

    Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Exemple

    l’administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2023.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur – Naturalisation

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    À savoir

    un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

 Toutes les questions réponses 

Plus d’infos

Ce contenu vous a-t-il été utile ?