Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

    Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.

    Il est hébergé par une famille d’accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers…).

    Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

      Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être âgé de 17 à 30 ans

      • Être européen

      • Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers

      L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

    • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

      • Cette convention définit les points suivants :

      • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)

      • Prestations dues

      • Horaires de travail

      • Conditions de rétribution

      Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d’origine.

      La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

      Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

      Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

      Le stagiaire bénéficie d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

      Il est d’usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle d’argent de poche généralement comprise entre 316,50 € et 379,80 € .

      Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

      Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

      Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

      • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

      • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

      La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

    • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

      • La famille doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

      Où s’adresser ?

       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

      S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le stagiaire n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

      Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

      En cas de litige entre le stagiaire et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

    Il est hébergé par une famille d’accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple).

    Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

      Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être âgé de 18 à 30 ans

      • Être de nationalité étrangère hors Union européenne

      • Être d’une nationalité différente de la famille d’accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)

      • Apporter la preuve qu’il a une connaissance de base de la langue française, ou qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

      L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

    • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

      • Cette convention définit les points suivants :

      • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,…)

      • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair

      • Horaires de travail

      • Conditions de rétribution

      Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d’origine. Il devra l’adresser au consulat français à l’appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.

      La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

      La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.

      Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.

      Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.

      Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle minimum de 320 € d’argent de poche.

      Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

      Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

      Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

      • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

      • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

      La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

    • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

      • La famille d’accueil doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

      Où s’adresser ?

       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

      S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le jeune au pair n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

      Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

      En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

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