Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Pour déposer en direct votre PC (Permis de Construire), votre DP (Déclaration Préalable) ou votre AT (Autorisation de Travaux), merci d’utiliser la plateforme Geosphere :

https://paysdelor.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Fiches pratiques de service-public.fr

Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ?

Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical.

Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :

Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.

Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n’est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.

Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d’une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 % , dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.

À noter

Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d’assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.

Assistante maternelle

    • Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle :
      Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)

      Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle.

      Par téléphone

      0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

    Plus d’infos