Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d’opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.

    Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l’un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

    Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

    Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale).

    Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)

    • Consentement des 2 époux

    • Recours à un notaire

    Vous devez vous adresser à un notaire.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille

    • Carte d’identité

    • Contrat de mariage en cours, éventuellement

    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

    Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

    S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

    Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

    • Représentant d’un enfant mineur sous tutelle

    • Enfants majeurs

    • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

    • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

      Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

      Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

      • Livret de famille

      • Carte d’identité

      • Contrat de mariage en cours, éventuellement

      • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

      Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

      S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

      Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

      Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

      Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

      • Représentant d’un enfant mineur sous tutelle

      • Enfants majeurs

      • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

      • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

      Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

        Vous devez demander l’homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

        L’assistance d’un avocat est obligatoire.

        L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

        Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

        • Intérêt de la famille 

        • Préjudice pour les créanciers

        Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

        Vous devez payer les frais suivants :

        • Frais de publicité et de procédure

        • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens

        • Frais de liquidation du régime matrimonial

        • Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal

        • Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs

        Mention sur l’acte de mariage

        Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.

        C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.

        À noter

        le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

        Effets entre les époux

        Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l’une des dates suivantes :

        • Date de l’acte notarié

        • Date du jugement d’homologation

        Effets pour les tiers

        À l’égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.

        En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

      Plus d’infos

      Ce contenu vous a-t-il été utile ?