Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Impôt sur le revenu – Frais d’accueil liés à la dépendance (réduction d’impôt)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous vivez dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Éhpad ) ou un établissement de soins de longue durée (ex- USLD ). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez être accueilli dans un établissement,  Éhpad  ou établissement de soins de longue durée.

    Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France.

    L’établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

    À savoir

    Vous bénéficiez de cette réduction d’impôt quel que soit votre âge.

    La réduction d’impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement.

    Elle se base sur les dépenses réellement supportées.

    Les aides et allocations liées à la dépendance ou l’hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :

    La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

    La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
  • Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes .

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

    La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
  • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

    Non-résidents

    Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

  • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
  • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

  • Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
  • Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

    La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
  • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

    Non-résidents

    Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

  • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
  • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

    Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2023 (pour vos dépenses de 2022).

    Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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