Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Peut-on encore demander une carte grise par courrier ?

Non. Les démarches d’immatriculation se font dorénavant en ligne sur le  site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.

Vous pouvez demander à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur (garage, professionnel du commerce de l’automobile, loueur…) d’effectuer pour vous les démarches suivantes :

  • Immatriculation d’un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

  • Immatriculation d’un véhicule d’occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)

  • Changement de locataire (pour les loueurs)

  • Déclaration de l’achat ou de la cession d’un véhicule

  • Demande d’un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

  • Déclaration d’achat ou de cession pour destruction

  • Déclaration de destruction d’un véhicule

Où s’adresser ?

 Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Plus d’infos

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