Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Congés payés d’une assistante maternelle

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle – 23 avril 2024

Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle ont le droit d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

C’est ce que prévoit la  loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne .

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L’assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s’adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Durée

    Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

    L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d’accueil effectué.

    Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.

    Les périodes suivantes sont assimilées à de l’accueil effectué :

    • Congés payés

    • Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption

    • Congé pour événements familiaux

    • Jour férié chômé

    • Congé de formation

    • Périodes, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue suite à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet

    • Journée défense et citoyenneté

    • Congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française

    Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

    Exemple

    Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

    Jours de congés payés supplémentaires

    Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l’âge de l’assistante maternelle.

    Si l’assistante maternelle a des enfants à charge et n’a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

    Un enfant est considéré à charge s’il remplit les 2 conditions suivantes :

    • Il vit au foyer de l’assistante maternelle

    • Il a moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou est en situation de handicap

    Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

    Exemple

    Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

      L’assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

      Si le congé principal de l’assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

      Exemple

      • Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).

      • Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

        Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l’assistante maternelle a un seul ou plusieurs employeurs.

        L’assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d’enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l’assistante maternelle s’efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.

        Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l’assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs.

        Lorsqu’un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l’assistante maternelle.

        Le congé peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l’accord du salarié.

          En l’absence d’accord, l’assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu’ils soient payés ou sans solde, à savoir :

          • 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre

          • 1 semaine en hiver

          Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l’année considérée.

              En l’absence d’accord avec l’assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l’employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l’assistante maternelle.

                À noter

                Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l’arrêt de travail ne sont pas décomptés.

                La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24  jours ouvrables.

                Avec l’accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois).

                Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.

                Le congé peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l’accord du salarié.

                En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.

                Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

                Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :

                • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre

                • 1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période

                La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

                  Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

                    Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l’employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu’à la veille de la reprise du travail.

                    Exemple

                    Un salarié demande à bénéficier d’une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

                    Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L’employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

                    À noter

                    Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l’arrêt de travail ne sont pas décomptés.

                    La période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

                    La rémunération brute des congés est égale :

                    • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…)

                    • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l’année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…)

                    L’employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l’assistante maternelle.

                    Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

                      La rémunération due pour les congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base.

                      Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

                      Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat, de l’une des manières suivantes :

                      • En 1 seule fois au mois de juin

                      • Lors de la prise principale des congés

                      • Au fur et à mesure de la prise des congés

                      Attention

                      toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n’est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

                        L’indemnité de congés payés pour l’année de référence n’est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

                        La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

                        Assistante maternelle

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