Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport . Ce document permet d’informer le futur acquéreur ou locataire de l’existence de nuisances sonores aériennes.

Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.

Diagnostic immobilier

    Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l’existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports . Le diagnostic n’a qu’une valeur informative. Mais s’il n’est pas fourni, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

      Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

      • Immeuble d’habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)

      • Terrain constructible

      Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

      L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

        La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

        L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

        Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l’existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports . Le diagnostic Bruit n’a qu’une valeur informative. Cependant, s’il n’est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

          Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

          • Immeuble d’habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)

          • Terrain constructible

          Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

          Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

        Comment faire si…

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