Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Transport d’une personne décédée

Si vous êtes confronté au transport d’une personne décédée, sachez qu’il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu’il transite par un département d’outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l’entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

    Les règles à suivre pour le transport d’un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu’il a été déposé dans un cercueil.

    Les règles à suivre diffèrent selon le lieu vers lequel le défunt est transporté.

    C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

    Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Les documents suivants sont aussi nécessaires :

    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies

    • Accord du directeur de l’établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un  Éhpad 

    Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

    • Personne chez qui le décès est intervenu

    • Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

    À savoir

    La société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

    Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

    Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Les documents suivants sont aussi nécessaires :

    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies

    • Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un  Éhpad 

    À savoir

    La société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

    Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

    Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Les documents suivants sont aussi nécessaires :

    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies

    • Accord du directeur de l’établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un  Éhpad 

    À savoir

    La société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

    Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

      C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

      Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.

      Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

      La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport d’un corps après fermeture du cercueil doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

      Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      À savoir

      La société de pompes funèbres qui s’occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

      Les règles varient selon les départements d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer.

      Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

      Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

      L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

        Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

        Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

        L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

          Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

          Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

          L’autorisation est donnée par  le délégué du gouvernement dans la collectivité territoriale concernée .

              Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

              Les règles dépendent des pays de départ et de destination.

              Les règles dépendent du pays de destination.

              C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

              L’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

              Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

              À savoir

              Pour le transport de cendres, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

                C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

                Lorsque le corps est transporté hors de France, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

                Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

                À savoir

                Pour le transport de cendres, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

                    Les règles dépendent du pays de départ.

                    C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

                    Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

                    L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l’ambassade ou le consulat.

                    L’entrée en France des cendres est soumise à la même autorisation.

                      C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

                      Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

                      L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français.

                      L’entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

                          • Pour un transport en France :
                             Mairie 

                          Comment faire si…

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