Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Astreintes dans la fonction publique

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d’astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d’un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Temps de travail dans la fonction publique

    Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.

    L’astreinte n’est pas une période de travail effectif.

    En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d’astreinte, la durée de l’intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

    Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.

    La liste des emplois concernés et les conditions d’organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.

    Les périodes d’astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.

    Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    L’astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.

    L’astreinte n’est pas une période de travail effectif.

    En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d’astreinte, la durée de l’intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

    Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

    Vous êtes personnel technique

    Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.

    Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d’astreinte :

    • Astreinte d’exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports

    • Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d’encadrement

    • Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie

    Seules les interventions effectuées pendant une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.

    La période d’astreinte elle-même ne peut donner lieu qu’à indemnité.

    Lorsqu’elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d’astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

    Durée du repos compensateur en fonction du moment de l’intervention

    Moment de l’intervention

    Durée du repos compensateur

    Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l’organisation collective du travail

    Nombre d’heures de travail effectif majoré de  25 %

    Heures effectuées la nuit

    Nombre d’heures de travail effectif majoré de  50 %

    Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

    Nombre d’heures de travail effectif majoré de  100 %

    Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.

    Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.

      Période d’astreinte

      Une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

      Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents techniques

      Type d’astreinte

      Période d’astreinte

      Montant de l’indemnité

      Astreinte d’exploitation

      Semaine complète

      159,20 €

      Nuit

      10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

      Samedi ou jour de récupération

      37,40 €

      Dimanche ou jour férié

      46,55 €

      Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

      116,20 €

      Astreinte de décision

      Semaine complète

      121 €

      Nuit

      10 €

      Samedi ou jour de récupération

      25 €

      Dimanche ou jour férié

      34,85 €

      Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

      76 €

      Astreinte de sécurité

      Semaine complète

      149,48 €

      Nuit

      10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

      Samedi ou jour de récupération

      34,85 €

      Dimanche ou jour férié

      43,38 €

      Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

      109,28 €

      L’astreinte de sécurité ou d’exploitation imposée moins de 15 jours francs à l’avance est majorée de  50 % .

      Intervention

      En cas d’intervention pendant l’astreinte (quel que soit le type d’astreinte), vous bénéficiez, en l’absence de repos compensateur, d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

      Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents techniques

      Période d’intervention

      Montant de l’indemnité

      Jour de semaine

      16 € par heure

      Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

      22 € par heure

        Vous êtes personnel non technique

        Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.

        Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

        Période d’astreinte

        Si elle n’est pas indemnisée, une période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

        Durée du repos compensateur en cas d’astreinte – personnels non techniques

        Période d’astreinte

        Durée du repos compensateur

        Semaine complète

        1 jour et demi

        Du vendredi soir au lundi matin

        1 jour

        Du lundi matin au vendredi soir

        1/2 journée

        Samedi, dimanche ou jour férié

        1/2 journée

        Nuit en semaine

        2 heures

        Lorsque l’astreinte est imposée moins de 15 jours à l’avance, la compensation horaire est majorée de  50 % .

        Intervention

        En cas d’intervention pendant l’astreinte, vous bénéficiez d’un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

        Durée du repos compensateur en fonction du moment de l’intervention

        Moment de l’intervention

        Durée du repos compensateur

        Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi

        Nombre d’heures de travail effectif majoré de  10 %

        Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié

        Nombre d’heures de travail effectif majoré de  25 %

          Période d’astreinte

          Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

          Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents non techniques

          Période d’astreinte

          Montant de l’indemnité

          Semaine complète

          149,48 €

          Du vendredi soir au lundi matin

          109,28 €

          Du lundi matin au vendredi soir

          45 €

          Samedi

          34,85 €

          Dimanche ou jour férié

          43,38 €

          Nuit de semaine

          10,05 €

          Lorsque l’astreinte est imposée moins de 15 jours à l’avance, l’indemnité est majorée de 50 % .

          Période d’astreinte

          En cas d’intervention pendant l’astreinte, vous bénéficiez d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

          Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents non techniques

          Période d’intervention

          Montant de l’indemnité

          Jour de semaine

          16 € par heure

          Samedi

          20 € par heure

          Nuit

          24 € par heure

          Dimanche ou jour férié

          32 € par heure

            L’astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.

            L’astreinte n’est pas une période de travail effectif.

            En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d’astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.

            Le chef d’établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d’organisation.

            Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

            Un même agent peut être d’astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

            La durée de l’astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d’organes).

            Le service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

            La période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d’une indemnité.

            Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.

            Repos compensateur

            La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l’astreinte.

            Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

            Indemnisation

            Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :

            [¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.

            Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l’astreinte.

            Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de  31 545,20 € .

            Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de  315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de  946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.

            Le montant de l’indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

            Les secteurs d’activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d’établissement après avis du comité social.

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