Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Service en ligne)

Se munir d’une adresse mail.

Permet de faire une demande en ligne de bulletin n°3 du casier judiciaire.

Plus d’infos

Ce contenu vous a-t-il été utile ?