Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Fiva – Demande d’indemnisation – Victime (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Permet aux personnes victime d’une exposition à l’amiante de demander une indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).

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