Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l’Union européenne (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande et en Norvège.

Plus d’infos

Ce contenu vous a-t-il été utile ?