Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16030*01 

Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires.

Il doit être imprimé et remis à la personne domiciliée.

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