Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15856*02 

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.

Plus d’infos

Ce contenu vous a-t-il été utile ?