Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues (Modèle de document)

Permet de confirmer par écrit son refus de payer un garagiste en cas de facturation de réparations non demandées sur sa voiture.

Plus d’infos

Ce contenu vous a-t-il été utile ?