Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée (Modèle de document)

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Permet, en présence d’un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, de demander au vendeur l’annulation de la vente ou une indemnisation.

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