Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demander la consultation de son dossier médical (Modèle de document)

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Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin.

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