Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 15268*06)

Permet de déclarer les cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

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