Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Interrogation du fichier des testaments (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Au moment du règlement d’une succession, vous pouvez interroger le  FCDDV , couramment appelé fichier des testaments , et ainsi savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Le fonctionnement est le suivant :

  1. Vous saisissez en ligne les informations demandées

  2. Vous envoyez par courrier à l’adresse indiquée l’acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s’il n’a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d’identification

  3. Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV

À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.

À noter

vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d’effectuer l’interrogation du FCDDV pour votre compte.

Plus d’infos

Ce contenu vous a-t-il été utile ?