Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l’annulation de la vente et son remboursement.

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