Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan (Modèle de document)

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Permet d’obtenir l’annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

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