Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Pour déposer en direct votre PC (Permis de Construire), votre DP (Déclaration Préalable) ou votre AT (Autorisation de Travaux), merci d’utiliser la plateforme Geosphere :

https://paysdelor.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Fiches pratiques de service-public.fr

Injonction de payer européenne

 Accéder au Formulaire 

Formulaire A – Demande d’injonction de payer européenne

Formulaire B – Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne

Formulaire C – Proposition, adressée au demandeur, de modification d’une demande d’injonction de payer européenne

Formulaire D – Décision de rejet d’une demande d’injonction de payer européenne

Formulaire E – Injonction de payer européenne

Formulaire F – Opposition à l’injonction de payer européenne

Formulaire G – Déclaration constatant la force exécutoire

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