Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Adhésion à un groupe de consommateurs (Formulaire 15249*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15249*01 

Permet d’adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe.

L’adhésion au groupe vaut mandat au profit de l’association pour obtenir pour vous l’indemnisation de votre préjudice.

Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l’action de groupe. Cette décision fait l’objet d’une publicité.

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