Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Référendum d’initiative partagée (Rip) – Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15264*02 

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d’une proposition de loi référendaire.

Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

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