Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

L’escroquerie à la petite annonce est une infraction même si elle est le fait de l’acheteur.

Vous pouvez faire un signalement sur ce téléservice si :

  • Vous avez envoyé un bien ou réalisé un service mais que l’acheteur ne vous a jamais payé

  • L’acheteur vous a demandé d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu

  • Vous n’avez jamais rencontré l’acheteur (relation virtuelle)

Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Si vous avez déjà déposé plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.

Plus d’infos

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