Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom (modèle de lettre) (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :

Plus d’infos

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