Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15507 

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l’un des impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.

Plus d’infos

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