Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Déclaration des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094*21)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11094*21 

Déclaration destinée :

  • aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance),

  • et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n’autorisent pas de consommer la dotation en capital),

qui ont perçu :

  • certains revenus de capitaux mobiliers,

  • des revenus fonciers,

  • des bénéfices agricoles ou forestiers,

ne se rattachant pas à l’exercice d’une activité lucrative.

Accès à la notice N° 50498#20

Plus d’infos

Ce contenu vous a-t-il été utile ?