Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Exercer son droit de rétractation en cas de vente d’un lot de copropriété (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d’un lot de copropriété et sont manquants.

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