Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Pour déposer en direct votre PC (Permis de Construire), votre DP (Déclaration Préalable) ou votre AT (Autorisation de Travaux), merci d’utiliser la plateforme Geosphere :

https://paysdelor.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Fiches pratiques de service-public.fr

Déclaration d’appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15774*03 

Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.

Votre déclaration est à adresser à la cour d’appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.

Plus d’infos