Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15855*02 

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.

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