Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Accessible avec vos identifiants  ANTS  ou via FranceConnect.

Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Dans le menu proposé, choisir : “Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois”.

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

Attention

vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé la fabrication de votre permis par internet, sur le site de l’ANTS. Si vous avez un ancien permis erroné, vous devez utiliser la téléprocédure de demande de fabrication pour détérioration.

Ce téléservice ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Vous avez reçu un permis qui n’est pas le vôtre

  • Vous avez déménagé dans un autre département depuis votre demande initiale

  • Vous avez fait une demande initiale d’échange de permis étranger

  • Vous avez fait une demande de permis de conduire international

  • Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois

  • Vous avez un permis de conduire sous l’ancien format (autre que le format “carte bancaire”).

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