Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Vérifier l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.

Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice.

Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d’une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines).

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

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