Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l’environnement (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Permet de signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l’environnement auprès de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe).

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