Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Déclaration des plus-values en report d’imposition (Formulaire 11705)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11705 

Formulaire uniquement en français.

Le formulaire 2074-I constitue une annexe à la déclaration des plus ou moins-values n°2074.

Plus d’infos

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