Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Saisine du médiateur de la MSA par internet (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce formulaire vous permet notamment de vérifier que votre litige peut être examiné par le médiateur.

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