Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en  CDD  ou  CDI . Nous vous présentons les informations à connaître.

Contrats de travail dans le secteur privé

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.

Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit  :

Si le CDD n’a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.

La requalification du CDD (c’est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud’hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.

L’employeur risque une amende de 3 750 € ( 7 500 € en cas de récidive) s’il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

À savoir

Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

En règle général, un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.

En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l’employeur, la signature d’un contrat est toujours préférable.

Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

À savoir

le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.

Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

À savoir

le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

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