Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Quelle durée d’activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Les salariés n’ont pas à justifier d’une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

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