Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Discrimination

La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l’embauche, à la location, à l’entrée d’un commerce ou d’une boîte de nuit…

 Toutes les questions réponses 

Plus d’infos

Ce contenu vous a-t-il été utile ?