Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demande de pension d’invalidité (Formulaire 11174*05)

Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d’invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d’assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#05.

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