Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11808*06 

Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, il permet d’obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d’obtenir une copie certifiée conforme.

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