Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l’administration fiscale ou les douanes.

Attention

Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l’une des façons suivantes :

  • Compte FranceConnect

  • Compte demarches-simplifiees.fr.

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • Description de votre problème,

  • Références du service concerné

  • Vos coordonnées

  • Copie des échanges avec l’administration concernée, éventuellement.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Plus d’infos

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