Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12819*06 

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger d’obtenir un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré est un document unique.

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Demande à adresser par courrier postal au service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Plus d’infos

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